La nouvelle loi sur les fondations

L’Assemblée Nationale, le 23 janvier 2017, lors de sa première session extraordinaire de l’année, a adopté deux projets de loi, dont l’un portant sur le régime juridique applicable aux Fondations établies aux Burkina Faso.
Les fondations, structures se distinguant des associations de par leur mode de fonctionnement et de financement, sont pourtant régies au Burkina Faso par les mêmes textes (loi n° 064-2015/CNT portant liberté d’association). Désormais, un référentiel législatif dédié spécifiquement aux fondations comblera le vide juridique. Il s’agit d’un texte de 51 articles dont les dispositions s’articulent autour des points tels que le contrôle, les sanctions applicables aux fondations et la dévolution de leur patrimoine.
Il s’agit en effet, d’un texte qui viendra assainir davantage le milieu des organisations de la société civile.

S.A Laeticia, Département Droit International et Gouvernance
Cabinet Juris-Gouv International Consulting


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