La nouvelle loi sur les associations et ONG : un guichet unique et un nouveau format de récépissé

L’avènement de la nouvelle loi sur les associations (loi n° 064-2015/CNT portant liberté d’association) a corrigé un certain nombre de lacunes dans le milieu des associations à savoir, le défaut de base légale pour les ONG, le manque d’enquête de moralité sur les responsables des associations, le caractère apolitique des structures associatives. Par ailleurs, cette loi a permis deux innovations majeures, lesquelles visent à moderniser, sécuriser et assainir le milieu des associations. Il s’agit de la mise en place d’un guichet unique et la mise en place d’un format sécurisé de récépissé de déclaration d’existence.

1. Le guichet unique pour les associations

Mise en œuvre
La mise en place du guichet unique en conformité avec la nouvelle loi sur les associations, vise à fédérer l’ensemble des structures impliquées dans la délivrance du récépissé d’existence. Il s’agit des services du ministère en charge de l’administration territoriale, y compris des services de la direction générale de la police nationale, ceux du ministère de l’Economie et des Finances à travers la prestation spécialisée d’une part, et d’autre part, des services du Secrétariat général du gouvernement et du conseil des ministres à travers le journal officiel. Cette fédération des structures permet une clairvoyance dans le traitement des dossiers et une accélération des délais de délivrance des récépissés.
Date de mise en conformité
L’administration se donne la date du 31 décembre 2017 pour une nouvelle immatriculation de toutes les associations sur le territoire national. Les tous premiers récépissés seront délivrés le 22 août 2017.

2. Le format sécurisé de récépissé de déclaration d’existence

L’administration, dans l’optique de sécuriser et d’assainir le milieu associatif, outre le guichet unique, met en place un format sécurisé de récépissé de déclaration d’existence. Ce récépissé, techniquement mise place par l’Office National d’identification (ONI), est infalsifiable.

S.A Laeticia, Département Droit international et gouvernance
Cabinet Juris-Gouv International Consulting


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