La facture normalisée

La facture normalisée a été instituée par la loi de finances du budget de l’Etat gestion 2014. Elle respecte les conditions de forme et de fond de l’article 373 du Code des impôts et de la loi sur la concurrence. Elle a été officiellement lancée le 21 Février 2017 et entrera en vigueur au cours du premier trimestre 2017. Elle est sécurisée par l’opposition d’un sticker qui permet à l’administration fiscale de certifier et de classifier toutes les factures en circulation au Burkina Faso.
La facture normalisée vise à la création d’une base de données relative à la gestion informatisée de ses factures, la mise en œuvre d’un système de contrôle, de détection de fraude et de falsification des factures.

1. Les entreprises et personnes concernées par la facture normalisée
Cette nouvelle facture concerne toutes les entreprises physiques ou morales. Toutefois, dans un premier temps, cela concernera les grandes et moyennes entreprises, celles qu’on appelle plus précisément les entreprises du réel normal d’imposition dont le chiffre d’affaire est supérieur à 50 millions de F CFA hors taxe.

2. La mise en œuvre de la facture normalisée
La mise en œuvre de la facture se fera en deux phases :
 La première étape concernera les entreprises du réel normal d’imposition dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 50 millions de F CFA des villes de Ouagadougou et Bobo Dioulasso.Pour cela, chaque entreprise aura sa série de stickers qui ne peut être remplacée par une autre.
 La deuxième étape concernera les entreprises au régime simplifié d’imposition et de la contribution du secteur informel avec l’introduction de la facture pré-imprimée.

3. Les avantages de la Facture Normalisée
La facture normalisée offre plusieurs d’avantages. Elle permet à l’Etat de réduire le faux et la fraude d’une part, et d’autre part, augmente les recettes fiscales. Elle permet en outre de lutter contre l’économie souterraine et de sécuriser le droit à déduction de la TVA.
Aussi cela permettra de formaliser le secteur informel et de réduire le contentieux fiscal sur les conditions de forme des factures.

4. Facture normalisée et remboursement de la TVA des ONG
Les ONG établies au Burkina Faso et bénéficiant du remboursement de la TVA selon leur convention d’établissement signée avec l’Etat, devront veiller à ce que leurs fournisseurs de biens et services respectent la mise en œuvre de la facture normalisée. Faute de quoi, il y aura non remboursement de la TVA, car la facture (normalisée) est un des éléments capitaux qui est vérifié avant l’autorisation du remboursement de la TVA.

N.Virginia, Département droit privé
Cabinet Juris-Gouv International Consulting


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